Fiscalité du micro-entrepreneur en France 2026
En 2026, le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales URSSAF au taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires hors taxes : 12,3 % pour les ventes, 21,2 % pour les services commerciaux, entre 23,2 % et 25,6 % pour les activités libérales. L'impôt sur le revenu peut être acquitté soit par le versement forfaitaire libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA), soit via le barème progressif général après abattement forfaitaire. Ces informations sont données à titre indicatif ; la situation de chaque entrepreneur peut varier — consultez un expert-comptable ou un conseiller juridique.
Le régime micro-entreprise en 2026 : seuils et éligibilité
Le régime micro-entreprise est accessible aux indépendants dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) ne dépasse pas les seuils triannuels 2026-2028 fixés par la loi : 203 100 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées (BIC vente), 83 600 € pour les prestations de services commerciales (BIC services) et les activités libérales (BNC), et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Le régime est perdu si ces seuils sont dépassés au cours de deux exercices consécutifs. L'avantage principal est la simplicité : pas de bilan, pas de compte de résultat, des cotisations sociales et (en option) un impôt calculés directement sur le chiffre d'affaires encaissé.
Cotisations sociales URSSAF 2026 par type d'activité
Les cotisations sociales sont calculées sur le CA HT au taux forfaitaire selon l'activité. En 2026 : BIC vente (achat-revente de marchandises) 12,3 % ; meublé de tourisme classé 6,0 % ; BIC services (prestations commerciales et artisanales) 21,2 % ; meublé de tourisme non classé 21,2 % ; BNC non réglementé (SSI — consultants, formateurs, développeurs, coachs, etc.) 25,6 % ; BNC réglementé CIPAV (architectes, ostéopathes, experts-comptables, etc.) 23,2 %. Ces taux sont vérifiés sur service-public.gouv.fr (pages F36232 et F37353, mise à jour janvier 2026). Des cotisations annexes mineures s'ajoutent (contribution à la formation professionnelle, taxe pour frais de chambres consulaires) mais ne sont pas incluses dans le calcul principal.
L'ACRE : exonération de cotisations pour les créateurs d'entreprise
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), qui réduit les cotisations sociales de 25 % : le taux effectif est égal à 75 % du taux normal. L'ACRE s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité. Cette information est confirmée par service-public.gouv.fr (page F11677, mise à jour juillet 2026). L'ACRE ne réduit pas le taux du Versement Forfaitaire Libératoire (VFL). Si vous avez opté pour le VFL, votre taux de cotisations sociales sera réduit mais votre taux d'impôt VFL demeurera inchangé.
Impôt sur le revenu : VFL ou barème progressif ?
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modalités d'imposition. Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL) permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux forfaitaire appliqué directement au CA (1 % pour les BIC vente, 1,7 % pour les BIC services, 2,2 % pour les BNC). Le VFL est accessible si le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne dépasse pas 29 579 € par part de quotient familial. L'alternative est le barème progressif de l'IR : un abattement forfaitaire est appliqué au CA (71 % BIC vente, 50 % BIC services et meublé classé, 34 % BNC, 30 % meublé non classé, minimum 305 €) pour obtenir le bénéfice imposable. Celui-ci est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif 2026 par part : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà.
Franchise TVA et interaction avec le régime micro
Les micro-entrepreneurs dont le CA reste sous les seuils de franchise en base TVA ne collectent pas la TVA et font figurer la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » sur leurs factures (numérotation en vigueur jusqu'au 31 août 2026 ; recodifiée à compter du 1er septembre 2026 par l'Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, taux inchangés). Les seuils 2026 sont : 37 500 € (base) / 41 250 € (tolérance) pour les services, et 85 000 € (base) / 93 500 € (tolérance) pour les ventes. Attention : pour les activités de services, le seuil TVA (37 500 €) est bien inférieur au plafond du régime micro (83 600 €). Un prestataire de services dont le CA dépasse 37 500 € doit s'immatriculer à la TVA tout en continuant à relever du régime micro pour l'impôt sur le revenu. Au-delà du seuil de tolérance, la TVA est exigible dès le premier jour du mois de dépassement.
FAQ
Quels sont les seuils du régime micro pour 2026 ?
Les seuils triannuels 2026-2028 sont : 203 100 € pour les ventes de marchandises (BIC vente), 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales (BIC services et BNC), et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Ces seuils sont fixés pour trois ans et s'appliquent en France métropolitaine.
L'ACRE réduit-elle aussi le taux VFL ?
Non. L'ACRE réduit uniquement les cotisations sociales de 25 % (taux effectif = 75 % du taux normal), et uniquement jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité. Le taux VFL (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité) est fixe et ne bénéficie d'aucune réduction liée à l'ACRE.
Quand dois-je facturer la TVA tout en restant micro ?
Dès que votre CA annuel dépasse le seuil de franchise TVA applicable (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes). Pour les services, ce seuil est bien inférieur au plafond du régime micro (83 600 €). Au-delà du seuil de tolérance (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes), la TVA est exigible dès le premier jour du mois de dépassement.
Quelle différence entre BNC non réglementé et BNC CIPAV ?
Les BNC non réglementés (consultants, formateurs, développeurs, coachs, etc.) cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au taux de 25,6 %. Les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV (architectes, ostéopathes, experts-comptables, etc.) cotisent à 23,2 %, leur retraite complémentaire étant gérée par la CIPAV. La différence reflète des régimes de retraite distincts, pas un avantage fiscal général.
⚠️ Estimation indicative, pas un conseil fiscal. Les logiciels de paie peuvent différer dans les cas particuliers. Vérifiez auprès d'un professionnel.