TVA en France 2026 : taux, calcul HT/TTC et franchise
La France applique quatre taux de TVA en 2026 : 20 % taux normal (CGI art. 278), 10 % pour l'hôtellerie, la restauration et les travaux de rénovation, 5,5 % pour l'alimentation et les livres, et 2,1 % pour certains médicaments et représentations théâtrales. Les micro-entrepreneurs dont le CA reste sous les seuils de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) ne collectent pas la TVA. Consultez la DGFiP ou un professionnel pour les cas particuliers.
Les quatre taux de TVA en France
La TVA française comprend quatre taux codifiés dans le Code général des impôts (CGI). Les bases légales citées restent valables jusqu'au 31 août 2026 ; l'Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie le CGI à compter du 1er septembre 2026, les taux demeurant inchangés. Taux normal 20 % (CGI art. 278) : s'applique par défaut à tous les biens et services non expressément visés par un taux réduit. Taux réduit A 10 % (CGI art. 279 et 278 quater) : hôtels, restaurants, transport de voyageurs, travaux de rénovation des logements anciens, médicaments non remboursables par la Sécurité Sociale. Taux réduit B 5,5 % (CGI art. 278-0 bis) : alimentation humaine, livres imprimés et numériques, équipements pour personnes handicapées, rénovation énergétique, installations solaires photovoltaïques jusqu'à 9 kWc. Taux super-réduit 2,1 % (CGI art. 281 quater, 281 sexies, 281 octies) : premières représentations de spectacles vivants ou de cirque, presse enregistrée, médicaments remboursables par la Sécurité Sociale.
Calcul HT, TVA et TTC
La conversion entre montant hors taxes (HT) et montant toutes taxes comprises (TTC) suit deux formules. Pour passer de HT à TTC : TVA = HT × taux ; TTC = HT + TVA. Au taux normal 20 %, TTC = HT × 1,20. Pour extraire la TVA d'un prix TTC : HT = TTC ÷ (1 + taux) ; TVA = TTC − HT. Au taux normal, HT = TTC ÷ 1,20 et TVA = TTC × 20/120 (soit TTC ÷ 6). L'arrondi s'effectue au centime d'euro (2 décimales, méthode half-up) par ligne de facture. Sur une facture comportant des lignes à taux différents, la TVA est calculée séparément pour chaque taux et les sous-totaux par taux sont présentés distinctement avant le total TTC.
La franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise en base sont dispensées de collecter et de reverser la TVA. Les seuils 2026 sont : 37 500 € (base) et 41 250 € (tolérance) pour les prestations de services ; 85 000 € (base) et 93 500 € (tolérance) pour les ventes de marchandises. Des seuils spécifiques s'appliquent aux avocats et aux auteurs. L'entreprise en franchise doit faire figurer sur ses factures la mention : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (numérotation valable jusqu'au 31 août 2026). Dès que le CA dépasse le seuil de tolérance, la TVA est exigible à compter du premier jour du mois de dépassement.
Cas particuliers : DOM, B2B intracommunautaire et autoliquidation
Les taux métropolitains (20/10/5,5/2,1 %) ne s'appliquent pas dans tous les territoires français. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion disposent d'un régime de TVA propre avec un taux normal de 8,5 %. La Guyane et Mayotte sont en dehors du champ de la TVA européenne et n'appliquent pas la TVA. Pour les prestations de services intracommunautaires B2B (entre entreprises de deux États membres différents), le mécanisme d'autoliquidation s'applique : l'acheteur français déclare la TVA au taux français applicable, sans que le prestataire étranger ne la facture. Depuis la réforme de 2022, la TVA à l'importation est également autoliquidée par l'importateur.
FAQ
Quels biens et services sont taxés à 5,5 % en France ?
Le taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis) s'applique notamment à l'alimentation humaine (denrées et boissons non alcoolisées), aux livres imprimés et numériques, aux équipements et services pour personnes en situation de handicap, aux travaux de rénovation énergétique des logements anciens et aux installations solaires photovoltaïques jusqu'à 9 kWc.
Un restaurant peut-il avoir deux taux de TVA sur la même note ?
Oui. La nourriture consommée au restaurant est soumise au taux de 10 % (CGI art. 279), mais les boissons alcoolisées de la même note restent soumises au taux normal de 20 %. Chaque ligne doit être traitée au taux qui lui est applicable, les TVA par taux étant totalisées séparément sur la facture avant le total TTC.
Les taux métropolitains s'appliquent-ils dans les DOM ?
Non. Les taux 20/10/5,5/2,1 % ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent un taux normal de 8,5 %. La Guyane et Mayotte n'appliquent pas la TVA.
Quelle est la base légale des taux de TVA français ?
Le taux normal de 20 % est fixé par l'article 278 du CGI, le taux de 10 % par l'article 279, le taux de 5,5 % par l'article 278-0 bis, et le taux de 2,1 % par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies. Ces articles sont en vigueur jusqu'au 31 août 2026 ; l'Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie le CGI à compter du 1er septembre 2026, les taux restant inchangés.
⚠️ Estimation indicative, pas un conseil fiscal. Les logiciels de paie peuvent différer dans les cas particuliers. Vérifiez auprès d'un professionnel.